Article liminaire Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.fariboles.fr (ci-après le « SITE ») ou à distance quel que soit le moyen auprès de la société Fariboles Productions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 912 624 848, ayant son siège social 141 boulevard de l'Yser 76000 Rouen (ci-après « FARIBOLES PRODUCTIONS »).
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« COMMANDE » : désigne toute commande réalisée par le CLIENT sur le SITE ou à distance quel que soit le moyen utilisé et notamment par communication email
« Client Consommateur » : désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
« Client Non Professionnel » : désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
« Client Professionnel » : désigne tout client qui n’est ni un Client Consommateur, ni un Client Non Professionnel »
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« SITE » : a le sens qui lui est donné à l’article liminaire
« TERRITOIRE » : désigne, y compris pour l’annexe 2, la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
« VENDEUR » : désigne Fariboles Productions, Entreprise individuelle détenue par Monsieur Pascal RODIER désigné en tête des présentes
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les termes et conditions de la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
La vente des PRODUITS peut avoir lieu sur le SITE du VENDEUR ou à distance.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux Clients Consommateurs et que les Clients Professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à l’enregistrement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
Toute COMMANDE implique l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent FARIBOLES PRODUCTIONS, que si elles ont été acceptées par écrit par ladite société et ne sont valables que pour la ou les COMMANDES objet dudit amendement.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente est matérialisée en cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Lorsque la COMMANDE n’est pas passée sur le SITE, l’acceptation des Conditions Générales de Ventes sera matérialisée par leur signature par le CLIENT ou par la signature du bulletin d’adhésion renvoyant aux présentes conditions générales.
Article 4. Achat de produits
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit avoir la pleine capacité juridique au sens de la Loi française.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
Sur le SITE, le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR présentera les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE, ou tenues à la disposition du CLIENT qui en fait la demande pour une COMMANDE à distance hors SITE).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE.
En procédant à la COMMANDE, le CLIENT reconnait que les caractéristiques des PRODUITS lui conviennent.
Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Passation de commande
Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE ou à distance par envois emails.
Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner sous sa seule responsabilité le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite, sous réserve des quantités disponibles (articles 5.2.3 et 5.5) et de l’application de Conditions Particulières de Vente.
Lorsque la COMMANDE n’est pas effectuée sur le SITE, le CLIENT sélectionne le PRODUIT et envoi l’information par email en indiquant le PRODUIT et la quantité souhaitée.
5.2.2. Commandes
FARIBOLES PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser toute COMMANDE pour motif légitime.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT procèdera sous sa seule responsabilité à la vérification du contenu du panier ou de la quantité mentionnée dans son email sans pouvoir tenir le VENDEUR pour responsable d’une quelconque erreur.
La quantité de PRODUITS sélectionnée ou sollicitée par email n’implique pas nécessairement qu’elle sera livrée au CLIENT car elle dépend de la disponibilité, dans les conditions figurant à l’article 5.2.3 ci-après.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Le mode de livraison sera choisi par le VENDEUR.
Toute modification de COMMANDE par le client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de FARIBOLES PRODUCTIONS et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
Sans préjudice de l’application, pour les clients consommateurs, de leur droit de rétractation, aucune annulation de COMMANDE ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable de FARIBOLES PRODUCTIONS.
5.2.3. Quantités de PRODUIT(s)
Le VENDEUR informe le CLIENT que les PRODUITS vendus sont fabriqués en quantité limitée.
Tous les PRODUITS sont vendus sous réserve de stock disponible et le CLIENT est informé que si sa COMMANDE excède la quantité de PRODUITS en stock, celle-ci est susceptible de ne pas être honorée.
Le simple fait, pour le Client Consommateur d’avoir pu ajouter un PRODUIT dans son panier n’implique nullement la disponibilité du PRODUIT qui lui sera confirmée par le VENDEUR.
En outre, le nombre de PRODUIT(s) pouvant être commandé(s) sur le SITE est au moins égale à UN (1) et au plus égal au nombre moyen de PRODUITS commandés par le CLIENT au cours de ses dernières COMMANDES dans la catégorie de PRODUITS concernée majorée pour les CLIENTS Professionnels de 20%.
La moyenne appliquée sera calculée sur les COMMANDES de PRODUITS correspondant à la catégorie que le CLIENT souhaite commander à savoir selon le cas collection « classique » ou collection « prestige »
La quantité des collections « prestige » et « classique» est limitée à UN (1) exemplaire.
En conséquence, le VENDEUR se réserve le droit de n’honorer qu’une partie de la COMMANDE lorsque le nombre de PRODUITS excède le nombre défini conformément aux deux paragraphes ci-dessus. En ce cas, le VENDEUR procèdera comme il est indiqué à l’article 5.5 « indisponibilité des produits ».
Pour les Commandes des Professionnels passées hors SITE, le nombre de PRODUIT(s) pouvant être commandé(s) sur le SITE est au moins égale à DEUX (2) et au plus égal au nombre moyen de PRODUITS commandés par le CLIENT au cours de ses dernières COMMANDES dans la catégorie de PRODUITS concernée majorée pour les CLIENTS professionnels de 20%.
Les conditions visées au présent article 5.2.3 sont susceptibles de varier en fonction des conditions particulières de vente souscrites par le CLIENT.
5.2.4. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Lorsque la COMMANDE est effectuée hors SITE, FARIBOLES PRODUCTIONS adressera au CLIENT un accusé de réception de sa COMMANDE.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
5.2.5. Facturation
Pendant la procédure de COMMANDE, sur le SITE ou à distance, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) sur le SITE indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra par emailla facture lors de l’expédition de la commande. Il pourra néanmoins demander au VENDEUR l’envoi d’une facture en version papier.
5.3. Date de la COMMANDE
La date de la COMMANDE est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception de la COMMANDE.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, les prix sont affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi), conformément à la POLITIQUE DE LIVRAISON.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.
Le CLIENT est par ailleurs informé que le prix applicable est différent pour chaque type de PRODUIT et en fonction de chaque licence de produit.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.2.3., où de l’application de conditions particulières de vente, l’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Le Client consommateur bénéficiera du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », visée en Annexe 1 des présentes.
Article 7. Paiement
Le paiement s’entend de la mise à disposition effective de l’intégralité des sommes dues par le client à FARIBOLES PRODUCTIONS.
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE, ou à distance suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
7.3. Retard ou refus de paiement
Les sommes dues seront considérées comme définitivement réglées par le crédit irrévocable des sommes sur le compte de FARIBOLES PRODUCTIONS ou à l’expiration du délai de bonne fin en cas de règlement par chèque bancaire.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4 Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des PRODUITS est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du CLIENT. Ce dernier devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des PRODUITS avant le transfert de propriété. Le CLIENT avisera immédiatement FARIBOLES PRODUCTIONS de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les PRODUITS. Le client autorise FARIBOLES PRODUCTIONS à prendre toutes mesures en vue de reprendre les PRODUITS non payés intégralement.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
A titre de convention de preuve entre les parties, le CLIENT accepte de reconnaitre la validité et l’opposabilité des éléments de preuves électroniques fournis par FARIBOLES PRODUCTIONS.
Article 9. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « POLITIQUE DE LIVRAISON » visée en Annexe 2 des présentes et qui font partie intégrante du CONTRAT.
Article 10. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément de manière à garantir leur intégrité durant le transport.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes procédés d’emballage lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation, faute de quoi le remboursement intégral ne leur sera pas dû en cas de détérioration des PRODUITS.
Article 11. Garanties
Le paiement s’entend de la mise à disposition effective de l’intégralité des sommes dues par le client à FARIBOLES PRODUCTIONS.
11.1 Garantie de conformité
11.1.1 - Garanties légales applicables aux CLIENTS Non Professionnels et aux CLIENTS Consommateurs
Indépendamment de la garantie commerciale consentie dans le cadre de l’article 12.2.2 des présentes conditions générales de vente, les PRODUITS vendus aux CLIENTS Non Professionnels et aux CLIENTS Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Les garanties visées au présent article 12.2.1 ne sont pas applicables aux Clients Professionnels qui ne peuvent revendiquer que la garantie prévue au 12.2.2 ci-dessous.
11.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Fariboles Productions Cap Longpaon, 6 rue Alsace Lorraine. 76160 DARNETAL.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) mois à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article 12. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE et des informations lui appartenant.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi et jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Le VENDEUR ne sera pas non plus responsable en cas de piratage des identifiants ou interfaces de connexion depuis le matériel ou via les informations détenues par le CLIENT et qu’il se serait fait dérober ou pirater.
Article 13. Protection des données personnelles
13.1. Généralités
Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, le VENDEUR, FARIBOLES PRODUCTION, collecte et stocke des données personnelles du CLIENT.
Ce dernier est informé que FABRIOBLES PRODUCTION collecte et traite des données à caractère personnel le concernant à savoir :
Nom patronymique
Prénom
Adresse email
Adresse postale
Téléphone
Le défaut de communication des données personnelles empêche l’exécution de la COMMANDE par FARIBOLES PRODUCTIONS.
La collecte de ces informations a lieu durant lors du remplissage par le CLIENT du formulaire d’inscription sur le site. En plus de la procédure de commande qui nécessite l’enregistrement de données, elles peuvent également être collectées lorsqu’une personne s’inscrit à notre newsletter depuis notre site internet.
Fondement du traitement
Ces données sont collectées car elles sont nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales de vente dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE. Et pour répondre à la demande du client qui s’inscrit à notre newsletter.
Finalité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de FARIBOLES PRODUCTIONS, seront utilisées avec pour finalité de permettre :
la parfaite exécution de la COMMANDE et la livraison du ou des PRODUIT(s)
L’envoi d’emails d’informations sur la sortie de nouveaux PRODUITS au CLIENT
Durée de conservation
Les données collectées seront conservées pendant 5 (cinq) ans à compter de la dernière COMMANDE. S’il n’y a pas d’obligations contractuelles sur la durée, nous pouvons laisser 5 ans. Cela veut dire qu’il faut supprimer les données au bout des 5 ans ?
13.2. Obligations FARIBOLES PRODUCTIONS dans le cadre de la législation relative à la protection des données
FARIBOLES PRODUCTIONS s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :
- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux présentes conditions générales de vente et aux finalités liées à leur objet.
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des services ;
- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des COMMANDES ; les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au personnel de FARIBOLES PRODUCTIONS ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à l’exécution de la COMMANDE (personnel, fournisseurs, partenaires et/ou sous-traitants, transporteurs visés dans le présent contrat). Les membres du personnel de FARIBOLES PRODUCTIONS ainsi que les tiers désignés par cette dernière, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le bien ou le service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation du client, à l’exception des cas prévus par la Loi.
- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
- Alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services,
Toute réclamation concernant les données à caractère personnel doit être adressée à l’adresse électronique suivante : [email protected]
13.3. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
FARIBOLES PRODUCTIONS s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :
- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux présentes conditions générales de vente et aux finalités liées à leur objet.
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des services ;
- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des COMMANDES ; les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au personnel de FARIBOLES PRODUCTIONS ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à l’exécution de la COMMANDE (personnel, fournisseurs, partenaires et/ou sous-traitants, transporteurs visés dans le présent contrat). Les membres du personnel de FARIBOLES PRODUCTIONS ainsi que les tiers désignés par cette dernière, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le bien ou le service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation du client, à l’exception des cas prévus par la Loi.
- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
- Alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services,
Toute réclamation concernant les données à caractère personnel doit être adressée à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Article 14. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02.35.89.64.13 (numéro non surtaxé) ou par mail : [email protected].
Les réclamations écrites du CLIENT devront être transmises à l’adresse suivante : à Fariboles Productions Cap Longpaon 6 rue Alsace Lorraine 76160 DARNETAL.
Article 15. Propriété intellectuelle
Les droits moraux sur les PRODUITS, qui constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle appartiennent à FARIBOLES PRODUCTIONS.
La reproduction des PRODUITS est strictement interdite et est susceptible de poursuites, soit de la part de FARIBOLES PRODUCTIONS, soit de la part du titulaire de la marque représentée par le PRODUIT, dont FARIBOLES PRODUCTIONS dispose des droits.
Par ailleurs tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 16. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les Parties entendent faire application de l’article 1195 du Code civil dans l’hypothèse où cet article se trouverait applicable durant l’exécution du CONTRAT.
Article 17. Modification des Conditions Générales - Cession - sous-traitance
17.1 Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par FARIBOLES PRODUCTIONS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE, que le CLIENT reconnait accepter.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
17.2 – Cession – sous-traitance
Chaque Partie aura la faculté de céder le présent contrat. S’agissant du CLIENT, la cession du CONTRAT ne sera possible qu’à une personne non cliente, de manière à ce qu’aucune cumul des éventuels volumes de commande permis ne soit cumulés.
En cas de cession, la Partie cédante en avertira l’autre Partie, aux fins d’opposabilité de la cession.
La sous-traitance des prestations prévues aux CONTRAT devra être autorisée par le CLIENT.
Article 18. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et FARIBOLES PRODUCTIONS sont régies par la Loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT Consommateur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier, dans le délai visé ci-dessus, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Fariboles Productions Cap Longpaon 6 rue Alsace Lorraine 76160 DARNETAL ou [email protected].
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de FARIBOLES PRODUCTIONS, Cap Longpaon, 6-8 rue Alsace Lorraine, 76160 DARNETAL,
Numéro de téléphone du VENDEUR* : 02 35 89 64 13
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du/des PRODUIT(s)
N° de la facture :
N° du bon de COMMANDE :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la COMMANDE :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : à Fariboles Productions Cap Longpaon 6 rue Alsace Lorraine 76160 DARNETAL.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Les frais de retour du PRODUIT faisant l’objet du droit de rétractation sont à la charge du Client Consommateur. Le transport des PRODUITS ainsi retournés est de la responsabilité du Client Consommateur. Tout dommage au PRODUIT en ce compris sa perte totale ou partielle sera de l’entière responsabilité du Client Consommateur.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier,
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés,
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement),
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique,
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON,
Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR,
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation,
Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE tel que défini dans les conditions générales de vente.
Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE située dans le TERRITOIRE.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés, ils sont communiqués à titre indicatif.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de COMMANDE, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais s’il les connait ou et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Les frais de livraison sont les suivants :
Pour les CLIENTS professionnels :
Les frais de livraison sont facturés au client professionnel au coût réél.
Le coût final du transport sera indiqué au CLIENT et mentionné comme tel dans la facture.
Pour les Clients particuliers :
Le coût du transport sera mentionné avant validation et paiement de la Commande.
Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatifs.
Dans le cadre de COMMANDES passées par des Clients Professionnels, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnisation.
Dans le cadre des contrats conclus avec des Clients Consommateurs, les retards éventuels seront traités conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis à l’endroit désigné par le transporteur si un nouveau passage ne peut pas être organisé.
Le CLIENT accepte de se soumettre aux conditions de transport émises par le transporteur choisi par le VENDEUR.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où le PRODUIT est pris en charge par le transporteur.
FARIBOLES PRODUCTIONS est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Les risques et périls liés au transport (notamment perte, vol, détérioration) sont à la charge de FARIBOLES PRODUCTIONS.
Il appartient au client de sauvegarder ses droits lors de la livraison, en faisant toutes réserves en présence du transporteur. Le client doit notifier au transporteur ses réserves dans un délai maximum de 3 (trois) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Faute pour le CLIENT de procéder conformément à l’alinéa précédent, FARIBOLES PRODUCTIONS ne sera pas tenue responsable des dommages subis au PRODUIT.
Concernant le Client Consommateur, le transfert des risques s’effectue :
Lors de la prise de possession, par le Client Consommateur, du PRODUIT lorsque FARIBOLES PRODUCTIONS propose le transporteur,
Lors de la remise du PRODUIT, par FARIBOLES PRODUCTIONS au transporteur désigné par le Client Consommateur.